COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 Septembre 2008

Tous les membres étaient présents.

* Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : institution d’un plafonnement 

Le conseil, après en avoir délibéré, décide d’instituer un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation passibles de la taxe l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que le prévoit l’article 1522 II du Code général des impôts.
Le seuil du plafonnement à fixer ne peut être inférieur à deux fois la valeur locative moyenne communale.

Le seuil de plafonnement à appliquer est fixé à : 2.5 fois la valeur locative moyenne communale, à compter du 1er janvier 2009.

*Modalités d’établissement des impôts directs locaux :

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil que la loi autorise les Conseils Municipaux à modifier les modalités d’établissement des impôts directs locaux.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal n’a pas souhaité modifier ces modalités.

*Transports scolaires : autorisation signature des marchés :

Le conseil municipal autorise M. le Maire à signer les pièces nécessaires au marché négocié entre la commune de VALPRIVAS et VHL EST pour l’exécution du service de transports scolaires 249.01, pour une durée de 7 ans, pour le primaire.

* Emplacement taxi. 

M. le Maire expose au conseil que la commission départementale des taxis et voiture de petite remise, qui s’est réunie à la préfecture de la Haute-Loire, le mardi 25 juin 2008, a émis un avis défavorable à la demande d’autorisation d’exploiter un véhicule taxi sur le territoire de le commune, présentée par M. Thierry VALON. Les membres de cette commission estiment que la faible population de la commune de VALPRIVAS ne justifie pas la création d’une autorisation de taxi.
Toutefois la décision de délivrer ou non l’autorisation sollicitée appartient à M. le Maire et l’avis de la commission ne nous lie pas. Le conseil municipal a donné un avis favorable à la demande de M. VALON.

* Assurance groupe sur les risques statutaires :

Le conseil municipal décide :
La proposition d’assurance groupe sur les risques statuaires négociés par le Centre de gestion est acceptée. L’assureur sera Générali / Courtier : DEXIA SOFCAP, pour un contrat d’une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2009, le régime du contrat : capitalisation. L’adhésion sera résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
Les conditions sont :
*  Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 5.73 %

*  Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :
Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 1.20 %
M. le maire est autorisé à signer  les conventions en résultant.

* Remboursement des travaux de réfection du mur de l’école :

Monsieur le Maire expose au conseil que le mur séparant la cour de l’école et la propriété voisine menaçait de s’écrouler et une décision urgente a dû être prise. Le montant des travaux s’élève à 2 233.00 € H.T. Suite à l’accord de M. et Mme MOSNIER, il est demandé le remboursement de la moitié de la somme.

* Décisions modificatives : budget communal :

Suite aux travaux urgents de réfection du mur de l’école, d’éclairage public et à des dépenses imprévues et sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal vote des crédits supplémentaires, en investissement et en fonctionnement.

*Information sur la mise en place du dispositif A.C.T.E.S. (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé) ;
M. le Maire informe l’assemblée délibérante de la loi du 13 août 2004 relative aux liberté et responsabilités locales qui prévoit que les actes des autorités décentralisées soumis au contrôle de légalité puissent être transmis par voie électronique au représentant de l’état et de la demande de la préfecture visant à sensibiliser les nouvelles assemblées sur le dispositif A.C.T.E.S.

* Chemins communaux :

M. FERRACIN informe le conseil sur la révision, qui est en cours, du métrage des chemins.

Affiché le 22 septembre 2008 à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l'Article 56 de la Loi du 5 Août 1884.
A VALPRIVAS, le 22 septembre 2008, Le Maire,